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Statut mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est un professionnel assermenté qui exerce le suivi de personnes majeures protégées, dans le cadre du mandat judiciaire qui le désigne (Mesure de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, d'accompagnement judicaire). Il est autorisé à exercer ses fonctions à condition d'être titulaire d'un Certificat National de. Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs . Formulaire. Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de. Est régulièrement posée la question de l'assujettissement au secret professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ce fut par exemple le cas lors des assises nationales de la protection juridique des majeurs en novembre dernier. Il faut dire que malgré leur professionnalisation découlant de la loi du 4 mars 2007 leur statut reste toujour

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs — Wikipédi

  1. La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est humaine, passionnante, technique, riche et variée. Au quotidien, le mandataire judiciaire rencontre à travers chaque personne protégée qu'il accompagne, autant de situations et de problématiques différentes
  2. L'article R. 472-1 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 472-1.-Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico.
  3. Bonjour, J'ai été nommé comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en mai 2009 et je me suis inscrit à l'URSSAF en tant qu'autoentrepreneur, mais ma demande à été refusée; l'URSSAF (des Bd-Rhône) déclarant que l'activité référencée sous le NAF 6910Z ne figure pas parmi les professions auxquelles le statut d'auto-E est ouvert
  4. Protection juridique des majeurs . Le site d Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) Le MJPM est une profession issue de la réforme du 5 mars 2007. Elle regroupe sous un statut unique l'ensemble des professionnels de la protection juridique. Depuis le 1er janvier 2009, les MJPM exercent les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et les mesures d.
  5. Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est : • un professionnel compétent ayant satisfait à des conditions d'âge, de moralité et de formation, • un auxiliaire de justice qui prête serment et agit au nom de la collectivité publique en cas de défaillance de la famille ou des proches, • une personne d'une grande intégrité morale dont l'intervention est fondée.
  6. Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit disposer de compétences dans les domaines juridique, social et économique.. La fonction qui lui est assignée requiert la capacité à intervenir dans le cadre de mandats judiciaires, établir une relation d'aide à la personne, réaliser une expertise sociale et juridique, en d'autres termes à être un référent juridique et.
  7. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection d'un adulte vulnérable (personne handicapée, personne âgée dépendante, personne en grande difficulté sociale) qui lui sont confiées par le juge dans le cadre d'une mesure judiciaire de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire

3 - La loi impose la remise d'un DIPM uniforme pour tous les modes d'exercice de la profession, comme si la protection d'une personne dans le cadre d'un service mandataire judiciaire gérant plusieurs milliers de mesures pouvait se décliner d'une manière identique à la protection exercée de manière individuelle et personnalisée par un professionnel libéral, assurant. Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) A+ A-Le MJPM est une profession issue de la réforme du 5 mars 2007. Elle regroupe sous un statut unique l'ensemble des professionnels de la protection juridique. Depuis le 1 er janvier 2009, les MJPM exercent les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et les mesures d'accompagnement judiciaire qui leur ont été. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, métier institué par la loi du 5 mars 2007, exerce, sur mandat du juge des tutelles les mesures de protection civile des majeurs (MJPM) (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) protégeant les personnes qui en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques sont dans l'incapacité de faire face seules à leurs. Mandataires judiciaires à la protection des majeurs Services mandataires, mandataires individuels et préposés d'établissement Covid-19 : Conseils tendant au maintien de l'activité L'aggravation de l'épidémie COVID 19 va perturber, avec des degrés d'intensité différents selon les situations, l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La présente. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce des mandats de protection de personnes majeures vulnérables. Il s'agit d'une profession juridique et sociale instaurée par la loi 2007-308 du 5 mars 2007. Il est le seul professionnel que le juge des tutelles puisse désigner pour exercer la protection d'une personne et de ses.

Lancement d'un appel à projet pour la création d'un troisième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le territoire du Finistère. Ce service relève du 14° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il. Organisation de la formation. Le DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs comporte un volume horaire global de 270 heures de cours pour les participants à la formation continue, de 255 heures pour les étudiants en formation initiale, et de 30 heures de séminaires, soit un total de 300 heures d'enseignements pour la formation continue et de 285 heures pour la formation initiale Noté /5. Retrouvez Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : protéger l'autre, se préserver soi et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasio famille (priorité), soit à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), service, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné. A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur.

colloque sur le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (mjpm). quels projets pour quels statuts ?, colloque organisé par l'institut léon. Le Diplôme d'université de Mandataire à la protection des majeurs procède d'un double constat. D'une part, l'augmentation continue du nombre de personnes protégées ou en difficulté sociale, impose de former des professionnels aptes à accompagner ce public. D'autre part, le déficit de formation dont ont longtemps souffert les intervenants de ces secteurs d'activité doit. Habilitation. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a confié au préfet de département une mission d'habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les conditions d'exercice de la fonction de mandataire sont communes, notamment avec l'obligation d'obtenir le certificat national de compétences (CNC)

Je souhaiterai soit devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs (nouveau nom du tuteur, curateur) ou bien m'orienter pour second choix vers le métier de juriste dans le droit de l'urbanisme, du contentieux, dans les collectivités territoriales, ou conseiller juridique dans une collectivité locale ou des services sociaux. Mon futur est encore un peu flou, mais je ne veux plus. Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (statut: Auto Entrepreneur à Responsabilité Limitée) juin 2014 - Aujourd'hui 6 ans 1 mois. Val d'Oise. Déléguée Mandataire Judiciaire Ativo- Association Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. mai 2003 - Aujourd'hui 17 ans 2 mois. Suivi de 48 à 53 personnes (dont personnes âgées) placées sous la protection. Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit disposer de compétences dans les domaines juridique, social et économique. Ces compétences sont référencées par la loi sur la réforme des tutelles du 5 mars 2007 et l'Arrêté du 2 janvier 2009. La formation théorique est de 300h qui se répartissent en quatre domaines de.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce, sur mandat du juge des tutelles, les mesures de protection civile des majeurs (MJPM) (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) protégeant les personnes qui en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques sont dans l'incapacité de faire face seules à leurs intérêts Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Gérer des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, mandat spécial, mesure d'accompagnement judiciaire, etc.) confiées par le juge des Tutelles en application de la Loi du 05.03.2007 et des textes d'application. Assister ou représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion. La fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs mention MJPM, succède à celle de Tuteur aux Majeurs Protégés. Elle consiste à assurer, dans le strict respect du mandat du juge, une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts Fonctions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le MJPM est désigné par le juge des tutelles dans le cadre d'une procédure de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, ou d'accompagnement judiciaire (article L471-1 du Code de l'action sociale et des familles) Le tarif mensuel (T) des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel est désormais calculé selon la formule suivante:. T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D) Le tarif de référence (TR) est égal à 13,6 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er.

Le métier de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs Il se voit également attribuer le statut de salarié. Les principes de la protection des majeurs. En principe, le rôle de mandataire judiciaire est attribué à un membre de la famille, dès que cela est possible. Le juge des tutelles n'est autorisé à désigner une personne externe que lorsqu'aucun tiers ne peut. I. ― La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante : T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D) où : T est le tarif ; TR est le tarif de référence Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'UDAF de la Dordogne, Célia Chapelou nous parle de son métier, encore peu connu du grand public. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'UDAF (Union départementale des associations familiales) de la Dordogne, Célia Chapelou exerce ce métier depuis 10 ans Module 4 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs Module 4.1. Les contours de l'intervention et ses limites - 18 h Bien cerner les contours de l'intervention ainsi que la nécessité et les modalités du travail avec d'autres acteurs. Module 4.2. Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire - 12 Délibération n° 2016-175 du 9 juin 2016 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du contrôle des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de.

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - École

Protection juridique (tutelle, curatelle) service

Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'un mandat judiciaire à la protection des majeurs dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pourvoi en cassation, Curatelle renforcée, Curateur familial Si la désignation d'un curateur au sein de la famille doit être préférée à toute autre solution, il.. ASSOCIATION MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (A.S.S.I.M.) à NICE (06200) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants. Le mandataire judiciaire est chargé de vendre les biens de la société, du commerçant ou de l'artisan, dans le but de rembourser les créanciers. Il prononce l'arrêt total de l'activité, ferme les locaux et organise le licenciement des salariés. En cas de reprise de l'activité validée par le tribunal, il procède à la cession de l'entreprise avec maintien partiel ou total des employés Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Article L471-1 du code de l'action sociale et des.

Les missions. Venu remplacer en 2007 le « délégué à la tutelle », le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un professionnel chargé d'assurer des missions de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Agissant sur demande du juge des tutelles, et lorsque la famille du majeur. Nous recherchons un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour notre antenne de Montpellier Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (h/f) ou similaire: 1 an (Souhaité). Association Morbihannaise en charge de mesures de protection. il y a 22 jours · Sauvegarder · plus... - Mandataire Judiciaire H/F. Association AT92. Courbevoie (92) 2 100 € - 2 300 € par mois. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : protéger l'autre, se préserver soi par ESF Éditeur - Actions Sociales, Collection Actions Sociales - Extrait : Au-delà de la théorie et du cadre législatif, l'exercice d'un mandat de protection pose dans la pratique un grand nombre de questions pour lesquelles les m.. La création du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) en tant que profession réglementée vient s'inscrire dans ce mouvement tout en reflétant les contradictions qui l'accompagnent. Cette ambivalence et cette ambiance de droit public se retrouvent ainsi lorsque le MJPM est confronté au dualisme juridictionnel mais aussi au double contrôle administratif et judiciaire Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, l'une ou l'autre des mesures suivantes : - une mesure judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leur

Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs . Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7 bis avenue des Blâches Gombert - 04160 Château-Arnoux Tél : 04 92 64 48 19 - Fax : 04 92 64 48 22 Chef de service Christophe Dekeukelare Antenne de Manosque ZI Saint Joseph - Le moulin neuf - 04100 Manosque Tél : 04 92 74 94 19 « Toute personne dans l. Toute personne souhaitant exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs. Professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire ou ayant une expérience en lien avec l'exercice des mesures. CONDITIONS D'ADMISSIO Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : Profession Réglementée ? Métier d'avenir ? Colloque reconnu au titre de la formation Continue Organisé par Gilles Raoul-Cormeil, membre du Pôle Droit des personnes vulnérables et des familles (CRDP - EA 967) Direction scientifique : Annick Batteur, Professeur de droit privé , Laurence Mauger-Vielpeau et Gilles Raoul-Cormeil. Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) exerce son activité auprès de personnes qui en raison de leur état ou leur capacité ne peuvent exercer seules des actes de la vie civile. Pour exercer, les MJPM doivent être titulaires du Certificat National de Compétence (C.N.C) de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs mention Mesure Judiciaire à la Protection.

Protection juridique des majeurs - Le mandataire

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) La profession La fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux majeurs protégés. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, l'une ou l'autre des mesures suivantes : - une mesure. D'autre part, la nouvelle profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, créée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1« janvier 2009) sur laquelle pèse désormais une obligation de formation (dont les conditions sont fixées par le décret n° 2008-1508du 30 décembre 2008 relatifs aux conditions d'âge, de formation et d'expérience. Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille Les conditions d'âge, de formation, d'agrément, de serment* sont désormais imposées à toutes les personnes qui veulent exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) L'UDAF est intervenue à un colloque sur le statut de mandataire judiciaire : « La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : profession réglementée, métier d'avenir ? » 29/10/2012. L'UDAF du Calvados a participé aux travaux du colloque organisé par la Faculté de Droit de Caen, le 19 octobre 2012 sur le thème : « La profession de mandataire judiciaire à. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Mandataire judiciaire à la protection des majeurs . 31/01/2008 - Changement d'identité imminent pour les délégués à la tutelle. Qui devront bientôt satisfaire officiellement à une obligation de formation. A compter du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.

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Module 2.2 Relation, intervention et aide à la personne (48h) Domaine de formation 4 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (66h) Module 4.1 Les contours de l'intervention et ses limites (18h) Module 4.2 Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire (12h) Module 4.3 Déontologie et analyse des pratiques (36h Mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le marché de l'emploi . Le nombre de mandataires privés et de services mandataires est déterminé par les régions selon un « schéma régional des mandataires juridiques à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ». Certaines régions privilégient les associations mandataires plutôt que les. Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) assure, dans le cadre du mandat du juge, l'une ou l'autre des mesures suivantes : - une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) dont l'objectif est la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules.

Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Statut de l'établissement; 1 an 2 ans Effacer le filtre. Apprentissage Temps plein Effacer le filtre. Privé Public Effacer le filtre. Nom de l'établissement. Institut des métiers de la justice et de l'administration, La Rochelle Université; Centre de formation privé Saint-Jacques de Compostelle. Au sein du service des majeurs protégés, vous occupez le poste de « gestionnaire de dossiers » directement rattaché(e) au responsable du service et êtes amené(e) à travailler en étroite collaboration avec les équipes médicales et médico-sociales des trois hôpitaux membres du GHT Paris Psychiatrie et Neurosciences, ainsi que les structures d'hébergement pouvant accueillir les. Le Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs est paru au Journal Officiel du 29/12/2016. Objet: Le décret fixe les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.. Le texte précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire. Pour notre Service, nous recherchons, dès que possible un Délégué(e) Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Rattaché(e) directement à la responsable de site, vos missions seront de : - Assurer l'exercice des mesures de protection des personnes protégées, dans sa dimension humaine et sociale - Assister ou représenter les personnes protégées d'un point de vue juridique et.

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Home » Lettre de motivation » Lettre de motivation mandataire judiciaire à la protection des majeurs Lettre de motivation mandataire judiciaire à la protection des majeurs Je veux recopier les méthodes en lisant ces livres pour trouver un emploi ICI Lettre de motivation mandataire judiciaire à la protection des majeurs Appel à candidatures Recrutement MJPM individuels Appels à projets : Création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Mise à jour le 13/06/201

choisit dans une liste un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le métier de mandataire a été encadré et réformé dans le cadre de la Loi du 5 mars 2007. Un majeur qui : • Perçoit des prestations sociales (par ex Allocation Adulte handicapé, RSA). • A des problèmes de gestion utilisation des prestation Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tuteur ou curateur professionnel) On distingue le mandataire judiciaire à la protection des majeurs privé (gérant de tutelle) et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs délégué à la tutelle (travaillant la plupart du temps au sein d'une association) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs agréée auprès des tribunaux de Pau et Oloron Sainte Marie Pau, Aquitaine, France 183 relations. Inscrivez-vous pour entrer en relation. Indépendant. Sciences Po Paris . Site web de l'entreprise. Signaler ce profil; À propos. Expertise reconnue dans le champ de l'action sociale et médico-sociale, maîtrise des questions juridiques.

Votre commission vous invite également à soumettre les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques, au régime social des indépendants qui s'avère plus adapté que celui, actuellement retenu, des collaborateurs occasionnels du service public (article additionnel après l'article 15 ; article 25) relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ; Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles, publié au J.O. du 31 décembre 2008. Éthique du mandataire judiciaire à la protection des majeurs par ESF Éditeur - Actions Sociales, Collection Actions Sociales - Extrait : Cet ouvrage est né du constat d'un besoin fort d'une réflexion éthique chez les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Il a pour objec.. Précommandez Éthique du mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Fnac, un marchand français. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses

Afin de favoriser l'insertion et la protection des majeurs protégés, la DRDJSCS coordonne plusieurs actions : . soutien aux associations tutélaires,. analyse de l'activité des associations tutélaires. La DRDJSCS est également chargée d'élaborer le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales DF3 : Protection de la personne (72h), 3.1 Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24h), 3.2 Relation intervention et aide à la personne (48h), DF4 : Le mandataire (66h), 4.1 Les contours de l'intervention et ses limites (18h), 4.2 Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire (12h) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs 359-0,56 % 71,31 % 44 100 € de 0 à 0 de 0 à 0,3 de 0,3 à 1 de 1 à 1,7 de 1,7 à 7 densité par rapport à la moyenne nationale 0 1 Proportion de femmes Revenu moyen Dynamisme Part des moins de 35 ans Attraction de l'Ile-de-France professionnels libéraux Mandataire judiciaire à la protection des majeurs DGCIS- Observatoire de l.

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