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Demande de dispense de prélèvement fiscal 2021

PEL, livrets : c'est le moment de réclamer une dispense d

FISCALITÉ - DISPENSE D'ACOMPTE 2020 - La Ne

Le calendrier de la dispense d'acompte fiscal. Novembre 2018 - Dépôt de la demande de dispense dans chaque banque où vous possédez un placement fiscalisé concerné par l'acompte fiscal. Cette demande doit parvenir avant le 30 novembre dans la banque, voire plus tôt si l'établissement précise une date antérieure Pour être dispensé du prélèvement à titre d'acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2020, l'attestation, délivrée sur l'honneur, doit être formulée au plus tard le 30 novembre 2019. La demande de dispense est valable pour une année fiscale et doit être renouvelée chaque année si vous souhaitez en bénéficier à nouveau

Toute demande de dispense du prélèvement obligatoire qui ne serait pas justifiée fera encourir au contribuable qui s'est trompé une amende de 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une demande de dispense à tort. Cette amende sera recouvrée par L'Administration fiscale Dispense de prélèvement à la source : une demande à formuler jusqu'au 30 novembre. Pour être dispensé du prélèvement du PFO, vous devez en formuler la demande à votre agence en remplissant un formulaire qui consiste en une attestation sur l'honneur portant sur le montant de votre revenu fiscal de référence Afin de formuler une demande de dispense d'acompte valable pour toute l'annà ©e 2020, vous devez impà ©rativement indiquer votre choix à  votre intermà ©diaire financier avant le 30 novembre 2020 inclus. Gà ©nà ©ralement, il est dorà ©navant possible d'effectuer cette.

La demande de dispense de prélèvement à la source sur intérêts doit être formulée sous la forme d'une attestation sur l'honneur au plus tard le 30 novembre de l'année précédent celle du versement des intérêts et n'est valable que pour une année. Ainsi, pour bénéficier de la dispense de prélèvement en 2020, votre demande doit avoir été adressée à votre. Un modèle de demande de dispense du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du code à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus distribués. les conditions générales de votre convention de compte, sur le site Internet de votre Caisse régionale ou auprès de votre agence. ref. 1050 DEMANDE DE DISPENSE DU PRÉLÈVEMENT À TITRE D'ACOMPTE SUR LES REVENUS DE CERTAINS PRODUITS DE PLACEMENT À PERCEVOIR EN 2020 - ATTESTATION SUR L'HONNEUR Le prélèvement à la source perturbe les habitudes. Mais la dispense d'acompte sur les intérêts et dividendes s'applique toujours. Pour en profiter en 2020, vous devez vous manifester auprès de votre banque avant le 30 novembre

Notice : Dispense d'acompte de l'impôt sur le revenu. La demande de dispense doit être envoyée avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des intérêts et des dividendes. Elle est effectuée sous la forme d'une attestation sur l'honneur auprès de l'établissement qui verse les revenus de l'épargne et des placements La dispense de prélèvements fiscaux ne concernera que les intérêts perçus au titre de l'année 2020 après enregistrement de la demande par l'Organisme. A noter que toute déclaration inexacte, notamment pour toutes personnes ne remplissant pas les conditions, s'expose à des sanctions notamment fiscales dont Fundimmo ne pourra pas être tenu pour responsable de la législation fiscale Et/ou Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes (gestion d'un Fonds de distribution) : la somme de cinquante mille euros (50.000 €) si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf ; la somme de soixante-quinze mille euros (75.000 €) - si vous êtes soumis à une imposition commune au sens de.

Les indications ci-dessous sont applicables aux distributions mises en paiement depuis le 1er janvier 2018 (déclaration de revenus déposée en 2019 et impôt dû en 2019)1. Dividendes versés aux personnes physiques résidentes de France Les dividendes versés à des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France sont soumis de plein droit à un prélèvement forfaitaire (« PFU. emande de dispense de prélèvement à la source sur les revenus 2020 BB/FR/P-EI/1112201 - Binck.fr est le nom commercial de BinckBank N.V. * En cas de demande de dispense formulée irrégulièrement, le client sera redevable d'une amende de 10 du montant des prélèvements obligatoires aant fait l'objet de la demande de dispense Téléchargez votre demande de dispense d'acompte. Partager cette page. Twitter Facebook Imprimer. Les revenus des placements sont soumis à titre d'acompte à un prélèvement obligatoire. Vous avez la possibilité d'être dispensé du règlement de cet acompte sous conditions. Un prélèvement obligatoire à titre d'acompte. Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à titre d'acompte à. Pour bénéficier de la dispense de prélèvement fiscal sur les revenus à encaisser en 2020, vous devez remplir l'attestation sur l'honneur jointe et la remettre à votre agence avant le 30 novembre 2019. Pour en savoir plus sur cette dispense fiscale, cliquez sur ce lien ou contactez votre conseiller de clientèle Demande à être dispensé.e du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et certifie sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de 2018 figurant sur l'avis d'imposition reçu en 2019 de mon foyer fiscal n'excède pas : -25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcé(e)s ou veufs/veuves ou -50 000 € pour les contribuables soumis(es) à imposition commune.

Aide - Qu'est-ce que la dispense d'acompte et comment la

Sous réserve de ne pas excéder un certain niveau de revenus, vous pouvez être dispensé du prélèvement fiscal de 12,80 % qui intervient à la source, lors de la perception des intérêts. Il vous reste quelques semaines pour accomplir la formalité qui vous permet la dispense sur vos intérêts 2020. Rappel des conditions et modalités 2018 Merci de conserver une copie de cette demande (1) Le revenu fiscal de référence est indiqué sur votre avis d'imposition. Vous devez prendre en compte celui de l'avant dernière année précédant le paiement des revenus. Par exemple, pour demander la dispense concernant les revenus 2020, vous deve La déclaration de revenus que vous réalisez en 2020 permet de faire le bilan de votre situation fiscale de 2019. Vos éléments déclarés permettent le calcul de votre impôt et, une fois déduits les montants que vous avez déjà payés avec le prélèvement à la source en 2019, 3 cas de figure peuvent se présenter

Impôts: la dispense d'acompte fiscal est à demander avant

Modèle : Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de

  1. La demande de dispense d'acompte 2019 était effective jusqu'au 30 novembre 2018, et n'est donc plus disponible. Le projet de Loi de Finances (LFI) pour 2018 prévoit la création d'un prélèvement forfaitaire unique de 30% décomposé : prélèvements sociaux 17,2% (vs 15,5%) et prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%
  2. 2019) de mon foyer fiscal est : Pour la demande de dispense du prélèvement sur les intérêts : Inférieur à 25 000 € - si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) Inférieur à 50 000 € - si vous êtes soumis à une imposition commune au sens de la législation fiscal
  3. Une nouvelle demande de dispense devra être, le cas échéant, produite chaque année. Ainsi, pour l'année 2020, la demande devra être remise à la Banque jusqu'au 30 novembre 2019 inclus sous réserve du montant du revenu fiscal de référence 2018 mentionné sur l'avis d'imposition 2019
  4. Dispense de prélèvement. Concrètement, si l'épargnant éligible à la dispense fournit l'attestation, il n'aura pas à faire cette avance de trésorerie que constitue le prélèvement. Il verra la totalité de l'imposition sur le revenu éventuellement due au titre des produits perçus, décalée dans le temps. Pourquoi en effet faire une avance au taux de 24 % ou 21 % alors que le.
  5. S'agissant de l'IR, les intérêts sont soumis, chaque année, à un prélèvement fiscal de 12,8%, sauf demande de dispense effectuée suivant les conditions requises. Le montant correspondant est prélevé par la Banque sur le montant des intérêts lors de la capitalisation et constitue un acompte d'IR (imputable et, le cas échéant, remboursable). Concernant les PS, ils sont.
  6. Les modalités de paiement de l'impôt ont été revues en profondeur avec la mise en place du prélèvement à la source. Après les nouveautés fiscales significatives de 2019, la fiscalité en 2020 évolue peu mais poursuit les projets de modernisation et de simplification initiés précédemment : baisse de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes, suppression progressive de la.

A compter de janvier 2020, le montant de votre retraite va peut-être évoluer à la suite de nouvelles mesures. Comme tout revenu, votre retraite peut être soumise à des prélèvements sociaux.La contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) sont les trois. Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) Dans le cas où le contribuable ne choisit pas l'option PFL, ses revenus sont alors soumis au PFU ou à l'IR au choix.. Dans ce cas, l'imposition des revenus se fait en deux temps.L'année du versement des revenus, l'Etat applique d'abord le prélèvement à la source d'un acompte au taux de 12,8 % appelé le Prélèvement. Année fiscale 2020 Je demande/Nous demandons ainsi l'appliation de la dispense du prélèvement : Sur les intérêts perçus en 2020 (cette dispense est accordée aux personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur ou égal à 25 000 euros pour un célibataire ou 50 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Je reconnais être informé(e) que cette demande de dispense porte sur le prélèvement appliqué aux intérêts et aux dividendes à titre d'acompte (au taux en vigueur à partir du 1er janvier 2020 ) augmenté des prélèvements sociaux prélevés lors du versement de ces revenus (au taux en vigueur à compter de cette même date) Demande de dispense de prélèvement à la source, comment ça marche ? Vous le savez, depuis le 1er janvier 2018, un montant forfaitaire de 30 % est prélevé sur les intérêts de vos prêts. Cela correspond à 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux

Même si vous avez indiqué vos revenus de 2019 lors d'une demande de modulation de taux de prélèvement à la source, vous devez souscrire une déclaration de revenus en 2019 En-dessous de certains revenus, il est possible d'échapper au prélèvement de l'acompte d'impôt de 12,8%. Pour 2020, les demandes doivent être effectuées avant le 30 novembre Si vous ne dépassez pas un plafond de ressources, vous pouvez bénéficier de la dispense de prélèvement à la source qui s'applique désormais aux produits de placement à taux fixe et aux. Je reconnais être informé(e) que cette demande de dispense portera sur le prélèvement appliqué aux intérêts et aux dividendes à titre d'acompte (au taux en vigueur à partir du 1er janvier 2020). Les prélèvements sociaux sont p rélevés en tout état de

Dispense d'acompte : que change le prélèvement à la sourc

  1. Dispense du prélèvement forfaitaire ¶ Possibilité de dispense de l'acompte de 12,8 %, pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à : 50 000 € pour une personne seule. 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés)
  2. Toutefois, certains contribuables pourraient demander à être dispensés de ce prélèvement (sauf pour la part de 17.2% relative aux prélèvements sociaux) ; l'année suivante, ces intérêts sont déclarés à l'impôt sur le revenu et imposés à un taux forfaitaire de 30 % (12,8% + 17,2%), sauf option globale du contribuable pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu
  3. DEMANDE INDIVIDUELLE DE DISPENSE DU « PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE À TITRE D'ACOMPTE D'IMPÔT SUR LE REVENU » REVENUS PERÇUS EN 2020 LES 2 PAGES SONT À COMPLÉTER ET À RETOURNER À VOTRE AGENCE, PAR COURRIER AFFRANCHI OU EN MAINS PROPRES AU PLUS TARD LE 30/11/2019 IMPORTANT : cette demande de dispense est individuelle. En cas de compte(s) joint(s) entre époux, de compte(s) joint(s.
  4. Fiscalité applicable aux SCPI Immobilier d'Entreprise en 2020 : demande de dispense de prélèvement à la source sur les intérêts financiers. En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'utilisation de cookies ( en savoir plus et les paramétrer ) à des fins statistiques et pour vous proposer des services et contenus personnalisés
  5. Découvrez la démarche pour obtenir la réédition de l'imprimé fiscal unique (IFU)

Dispense d'acompte fiscal - Rhône Alpes - Particuliers

Qu'est-ce que la dispense d'acompte et comment en bénéficie

  1. istration fiscale
  2. Or, les foyers faiblement imposés ont tout intérêt à demander une dispense de prélèvement fiscal, pour ne pas avoir à avancer ces 12,80% qu'ils n'ont théoriquement pas à devoir compte.
  3. Peuvent demander une dispense, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, est inférieur à 50.000 euros (contribuables.
  4. Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes : la somme de législation fiscale La demande de dispense est applicable sur les revenus perçus à compter du 1er janvier jusqu 'au 31 déem re 2019 (Article 242 quater du CGI). Je note que si je suis un entrepreneur individuel la dispense d'aompte s'applique à mes omptes personnels et aux intérêts perçus sur mes.

Acompte sur revenus de placements 2020 : comment faire

  1. DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT A TITRE D'ACOMPTE SUR LES REVENUS DE CERTAINS PRODUITS DE PLACEMENT A PERCEVOIR EN 2020 ATTESTATION SUR L'HONNEUR (A formuler avant le 30 novembre 2019 - article 242 quater du Code Général des Impôts) REQUEST FOR EXEMPTION FROM THE ADVANCED PAYMENT OF TAX ON INCOME FROM CERTAIN INVESTMENT PRODUCTS TO BE RECEIVED IN 2019 SIGNED STATEMENT OF HONOUR (To.
  2. Ce seuil de revenus dépend de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts fiscales et de votre lieu de résidence (Métropole, départements d'outre-mer sauf Mayotte). Le taux pour la CSG est de 8,30 %, de 6,60 % ou 3,80 % selon le montant de votre revenu fiscal de référence. Le taux de prélèvement pour la CRDS est de 0,50 %. Le taux pour la Casa est de 0,30 %. Elle est.
  3. La demande de dispense d'acompte. Un acompte obligatoire d'impôt sur le revenu de 12 ,8 % est systématiquement prélevé par votre banque, lors de leur versement sur votre compte. Vous pouvez toutefois demander à être dispensé de cet acompte sur les revenus que vous allez percevoir en 2020, en nous présentant une attestation sur l'honneur, spécifiant que le montant de votre revenu.

Dispense d'acompte fiscal, date limite, 30 novembre 2020

La demande de dispense est à envoyer sur la boite mail : contact @ pretup.fr [espaces à supprimer] ou vous pouvez la charger dans votre espace personnel PretUp (onglet Documents fiscaux). Dispense pour l'année 2020 : Cliquez ici pour télécharger votre demande de dispense de prélèvement à la sourc L'article 28 de la loi de Finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire de 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu, soit un prélèvement total de 30 % en ajoutant les 17,2 % des prélèvements sociaux. Attention, le prélèvement forfaitaire de 30% n'exclut pas la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus « Demande de dispense d'acompte fiscal en 2020 » Article du lundi 28 octobre 2019. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % sur les intérêts qui vous seront versés en 2020 si votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition 2018 est inférieur à : - 25 000 euros pour une personne. En effet, l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif prévoit, en son article 8, que le président de la formation de jugement pourra, durant l'état d'urgence sanitaire, dispenser le rapporteur public d'exposer à l'audience ses conclusions

La fiscalité des intérêts - LC

Demande de dispense du prélèvement obligatoire/ acompte d'impôt sur le revenu1 applicable aux revenus financiers2 des SCPI Elysées Pierre et Elysées Résidence 5 perçus en 2020 Ce formulaire doit impérativement être complété, signé et retourné par courrier simple au plus tard le 30/11/2019 à l'adresse suivante : HSBC REIM (France), Gestion des associés, 15, rue Vernet - 75419. Important : si votre revenu fiscal de ­référence ne dépasse pas 50.000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,8%. La dispense vous permet de différer le paiement de votre impôt. Pour en bénéficier, vous. DEMANDE DE DISPENSE DU « PRELEVEMENT OBLIGATOIRE A TITRE PIERRE GESTION D'ACOMPTE D'IMPOTS SUR LE REVENU » ATTESTATION SUR L'HONNEUR Année fiscale 2020 Seuls les résidents fiscaux Français peuvent effectuer cette demande. A retourner, au plus tard le 30 novembre 2019 uniquement en cas de demande de dispense d'acompte

Video: LETTRE - RPPM - Modèle de demande de dispense des

une personne physique dont le revenu fiscal de référence précité ne permet pas d'en bénéficier entraîne, pour le contribuable, l'application d'une amende égale à 10% du montant du prélèvement ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort. Ai bien noté que cette attestation est établie sous ma seule responsabilité et que les SCPI concernées et HSBC REIM (France) ne. ou de rester sur le régime du PFU. Dans ce cas, l'administration fiscale appliquera le taux forfaitaire de 12,80% sur les revenus ayant bénéficié d'une dispense. A savoir : dans ce cas, l'abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements sur les plus-values de valeurs mobilières sont supprimés. 2. Les principaux placements.

Bonjour, Je souhaite avoir le formulaire de dispense pour le prélèvement obligatoire du livret, car application marque qu'il faut la joindre à la demande. Cependant, malgré l'indication, je n'arrive pas à trouver le formulaire. Cordialement Avant le 30 novembre 2019 vous devez adresser votre demande de dispense d'acompte à l'établissement financier qui gère votre livret d'épargne, votre PEL, votre portefeuille-titres, avec une attestation sur l'honneur certifiant que votre revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds mentionnés ci-dessus. Cette demande est valable pour les intérêts et les dividendes. Dispense d'acompte fiscal, date limite, 30 novembre 2020 Modèle de lettre de demande Depuis le 1er janvier 2018, les revenus d'actions (dividendes), les revenus d'obligations (coupons) et les intérêts perçus sur les livrets épargne (fiscalisés), ainsi que les intérêts perçus via les comptes à terme sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax) : • 12,8% au titre de l. Demande de dispense du prélèvement à la source sur dividendes. Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 50 000 € (pour les célibataires) ou à 75 000 € (pour les couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement à la source. Il s'agit du revenu fiscal de.

Intérêts et dividendes : comment marche la dispense d

Pour vous permettre d'effectuer cette démarche, le fisc met à votre disposition un nouveau formulaire de « Demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source. DEMANDE DE DISPENSE DU PRELEVEMENT A TITRE D'ACOMPTE SUR LES REVENUS DE CERTAINS PRODUITS DE PLACEMENT A PERCEVOIR EN 2018 - ATTESTATION SUR L'HONNEUR - (A formuler avant le 30 novembre 2017 - article 242 quater du Code Général des Impôts) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de

Pour la demande de dispense du prélèvement sur les intérêts : la somme de vingt-cinq mille euros (25.000 €) - si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf la somme de cinquante mille euros (50.000 €) - si vous êtes soumis à une imposition commune au sens de la législation fiscale Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes : la somme de cinquante mille euros. Pour les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2017, il était possible de demander à être dispensé du prélèvement de 24% à condition d'afficher un revenu fiscal de référence (celui de l'avant-dernière année) inférieur à 25 000 euros. Ce plafond de ressources à ne pas dépasser pour demander une dispense était porté à 50 000 euros pour les couples mariés ou liés par le. La réglementation vous permet de demander une dispense d'application de ce prélèvement au titre vos revenus à percevoir en 2020, sous réserve que le revenu-fiscal de référence de votre foyer fiscal 2018 ne dépasse pas un certain montant. Revenu fiscal de référence 2018 mentionné sur l'avis d'imposition 2019

Modèle de lettre : Dispense d'acompte de l'impôt sur le reven

Finie la déclaration de revenus pour 12 millions de foyers fiscaux ! Après la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source, une nouvelle réforme fiscale est engagée cette année. Veuillez cocher la case ci-dessous si votre demande de dispense d'acompte porte sur les intérêts. de ne pas appliquer le prélèvement obligatoire au taux de 24 %* sur le montant des intérêts de toute nature lors de leur inscription en compte (Compte sur Livret, Compte à Terme, PEL de plus de 12 ans, compte rémunéré

Dispense de prélèvements fiscaux sur les intérêts 2020

A titre de mesure de tempérament, le titulaire peut toutefois, dans certaines conditions, demander auprès de La Banque Postale une dispense de prélèvement fiscal. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux en vigueur font l'objet d'une retenue à la source lors du versement des intérêts. Pour les particuliers fiscalement domiciliés hors de France : Les intérêts versés sont. La demande de dispense doit être formulée sous la responsabilité du contribuable et revêtir la forme d'une attestation sur l'honneur par laquelle celui-ci indique à l'établissement payeur que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus l'avant dernière année précédant le paiement est inférieur aux seuils sus-mentionnées

La deuxième option qui a maintenant disparu est la prélèvement forfaitaire libératoire ou PFL. Lors de l'ouverture d'un compte ou à tout moment on pouvait demander à son établissement à bénéficier du PFL. Comme son nom l'indique ce prélèvement avait un taux forfaitaire et il libérait des autres obligations fiscales. Il était donc particulièrement intéressant pour les. DISPENSE DE PRELEVEMENT DE L'ACOMPTE SUR L'IMPOT SUR LE REVENU Livret Carrefour Banque - Compte à Terme A renvoyer, complétée et signée avant le 30 novembre 2019 si vous souhaitez être dispensé du paiement de l'acompte sur les revenus de vos produits compte à terme et/ou compte sur livret que vous encaisserez en 2020. A retourner à : Carrefour Banque, 1 place Copernic, Service. Année fiscale 2020 Seuls les résidents fiscaux Français peuvent effectuer cette demande. A retourner, au plus tard le 30 novembre 2019 uniquement en cas de demande de dispense d'acompte. 9, rue de Téhéran - 75008 PARIS scpi@foncia.fr Je (nous), soussigné(es), M. Mme M. & Mme M. & M. Mme & Mme SCI (à l'I.R une demande de dispense de prélèvement obligatoire sur les intérêts de compte courant bloqué perçus en 2014 et une demande de dispense de prélèvement obligatoire sur les dividendes ou assimilés (revenus FCPE) perçus en 2014, à renvoyer à Natixis Interépargne avant le 30 novembre 2013

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